-- Courriel ›››-- -- « En fait, la nouvelle entité étatique, dès qu’elle possède tous les éléments de l’État et se comporte effectivement comme tel, se trouve à exister en tant qu’État : ‹ En d’autres termes, dès lors que l’État existe en fait, il existe en droit, indépendamment de tout assentiment des États tiers. › * » |
Citationscollection de citations sur l'indépendance, la souveraineté, l'indépendance du Québec, le droit international public, le droit des peuples à disposer d'eux-même (autodétermination), le droit constitutionnel et le sens de l'État
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