Droit interne

collection de documents relatifs au droit interne actuel, tant en droit constitutionnel canadian qu'en matière juridique provinciale québecoise, quant à la réalisation de l'indépendance du Québec

2007/10/18
Projet de loi n° 195, Loi sur l’identité québécoise
Parti québécois
Assemblée nationale du Québec

2007/10/18
Projet de loi n° 196, Constitution québécoise
Daniel Turp
Assemblée nationale du Québec

2007/05/22
Projet de loi nº 191 — Constitution du Québec
Daniel Turp
Assemblée nationale du Québec

2007/04/17
Projet de constitution
Daniel Turp
http://nielturp.org/

2001/02/28
Décret 148-2001, promulgation de la loi 99
Gouvernement du Québec

2000/12/07
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (Loi 99)
Gouvernement du Québec

2000/06/29
Loi de clarification (Loi C-20, Loi sur la clarté)
Gouvernement du Canada

1999/12/23
Tableau synoptique sur l'autodétemination et la sécession en droit constitutionnel
Commission de Venise

1999/12/11
L'autodétermination et la sécession en droit constitutionnel
Commission de Venise

1999/12/01
Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle
Mario Dumont
Assemblée nationale du Québec

1998/08/20
Renvoi relatif à la sécession du Québec
Cour suprême du Canada

Guide éclair au sujet du Renvoi sur la sécession du Québec
CRIC — créature du CUC, appelé à disparaître...

Loi sur la consultation populaire
Institut canadien d'information juridique