Droit interne

collection de documents relatifs au droit interne actuel, tant en droit constitutionnel canadian qu'en matière juridique provinciale québecoise, quant à la réalisation de l'indépendance du Québec

2007/10/18, Projet de loi n° 195, Loi sur l’identité québécoise , Parti québécois, Assemblée nationale du Québec

2007/10/18, Projet de loi n° 196, Constitution québécoise , Daniel Turp, Assemblée nationale du Québec

2007/05/22, Projet de loi nº 191 — Constitution du Québec , Daniel Turp, Assemblée nationale du Québec

2007/04/17, Projet de constitution , Daniel Turp, http://nielturp.org/

2001/02/28, Décret 148-2001, promulgation de la loi 99, Gouvernement du Québec

2000/12/07, Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (Loi 99) , Gouvernement du Québec

2000/06/29, Loi de clarification (Loi C-20, Loi sur la clarté) , Gouvernement du Canada

1999/12/23, Tableau synoptique sur l'autodétemination et la sécession en droit constitutionnel , Commission de Venise

1999/12/11, L'autodétermination et la sécession en droit constitutionnel , Commission de Venise

1999/12/01, Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle , Mario Dumont, Assemblée nationale du Québec

1998/08/20, Renvoi relatif à la sécession du Québec , Cour suprême du Canada

1997/12/18, Mémoire de l’amicus curiæ, André Joli-Cœur

Guide éclair au sujet du Renvoi sur la sécession du Québec , CRIC — créature du CUC, appelé à disparaître...

Loi sur la consultation populaire , Institut canadien d'information juridique